Service d’appui juridique

L’AJPF anime et gère un service d’appui juridique en matière de bail à loyer pour les habitations ainsi que pour les locaux commerciaux.

Le service d’appui juridique de l’AJPF répond notamment aux questions relatives à la conclusion et à la résiliation d’un contrat de bail, aux obligations et devoirs des bailleurs et des locataires, à l’état des lieux d’entrée et de sortie, à l’utilisation et à l’entretien des locaux loués et, de manière générale, à l’interprétation des dispositions générales pour le bail à loyer et les règles et usages locatifs en vigueur dans la République et Canton du Jura.

Par contre, le calcul des décomptes de charges et d’augmentation du loyer ne sont pas du ressort du service. De même, il n’engage pas de procédure judiciaire, ni ne porte assistance aux propriétaires membres au sein des commissions de conciliation. Ainsi, selon la complexité des dossiers, l’AJPF se réserve la faculté de renvoyer ses membres auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’une agence immobilière.

Le service d’appui juridique est tenu par un/une juriste le mercredi matin de 08h00 à 12h00. Il est possible d’obtenir des renseignements par téléphone (032 421 45 45), par courriel (info@ajpf.ch) ou lors de rendez-vous préalablement fixés. Le service est gratuit pour les membres de l'Association. Pour les non-membres un montant de CHF 90.-- leur sera facturé par rendez-vous.