AJPF - Maintien à 1,5 % du taux hypothécaire de référence 07.12.2017

Maintien à 1,5 % du taux hypothécaire de référence

L’Office fédéral du logement (OFL) vient de communiquer le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de baux à loyer. Celui-ci reste fixé à 1,5 %. Il restera applicable jusqu’au 1er mars 2018, date de la prochaine publication de l’OFL.


AJPF - Retard du locataire dans le paiement du loyer ou des frais accessoires 07.12.2017

Retard du locataire dans le paiement du loyer ou des frais accessoires

Lorsque le locataire a du retard dans le paiement du loyer ou des frais accessoires, le bailleur peut résilier le contrat de manière anticipée.

 

Avant de pouvoir résilier, le bailleur doit toutefois d’abord fixer par écrit un délai de paiement au locataire (appelé délai comminatoire). Concrètement, un courrier (en principe recommandé) sera adressé au locataire avec le contenu suivant :

  • Indication du montant à payer ;
  • Fixation d’un délai de minimum 30 jours au locataire pour s’acquitter de ce montant (aucun délai inférieur à ce délai légal ne peut être prévu, un délai supérieur peut par contre être convenu) ;
  • Mention que le bail pourra être résilié de façon anticipée à défaut de paiement du montant dans le délai imparti.

Si, à la suite de cette mise en demeure, le locataire ne s’acquitte pas du montant dans le délai fixé, le bailleur a la faculté de résilier de manière anticipée le contrat. Le délai de résiliation est de 30 jours pour la fin d’un mois. On ne tient par conséquent plus compte ici des termes trimestriels. La résiliation doit être signifiée au locataire au moyen de la formule officielle, soit un avis de résiliation que vous pouvez obtenir via le présent site ou dans les locaux du secrétariat de l’AJPF. Le bailleur peut en outre rappeler les motifs de la résiliation anticipée à son locataire.


AJPF - Entrée du locataire dans les locaux loués 01.12.2017

Entrée du locataire dans les locaux loués

Avant l’entrée des locataires dans les locaux loués, le bailleur doit être attentif aux éléments suivants :

  • Exiger des renseignements pour vérifier la solvabilité de ses locataires.
  • Conclure le contrat de bail : utilisez la formule officielle cantonale et transmettez les dispositions générales relatives à ce contrat de bail (formule officielle) au locataire.
    • Exigez d’avoir le nom de l’assurance ménage du locataire.
    • Exigez que la caution soit versée sur un compte bloqué avant l’entrée dans l’habitation. Mentionnez, dans le contrat de bail, qu’il s’agit d’une condition de validité du contrat de bail et, à défaut de paiement, le contrat de bail sera nul.
    • Fixez le prix du loyer ; il ne doit pas procurer au bailleur un rendement excessif. ATTENTION à la fixation des charges !
  • Faites l’état des lieux : utilisez la formule officielle cantonale.
    • Soyez précis. Faites signer votre locataire.
    • Si votre locataire vous demande l’état de sortie des anciens locataires, transmettez-lui une copie.
    • Communiquez l’ancien loyer si vos nouveaux locataires le demande.
  • Délivrez la chose louée pour la date convenue et dans un état qui permette son utilisation de manière conforme à sa destination.

AJPF - Indice des prix à la consommation 30.11.2017

Indice des prix à la consommation

Nouvel indice (Décembre 2015 = 100)

  Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Moyenne annuelle
2015 100,9 100,5 101,0 100,8 101,0 101,0 100,8 100,3 100,4 100,5 100,4 100,0 100,6
2016  99,6 99,8 100,1 100,4 100,6 100,7 100,3 100,2 100,2 100,3 100,1 100,0 100,2
2017 100,0 100,4 100,7 100.9 101.0 100.9 100.6 100.6 100.9 100.9  100.9     

AJPF - Les prestations d'hébergement en ligne 22.11.2017

Les prestations d'hébergement en ligne

Le 15 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport sur la "Réglementation dans le secteur de l'hébergement". Celui-ci examine les questions de réglementation en lien avec les plateformes en ligne dédiés à des services d'hébergement. Les normes fédérales actuellement applicables ont fait l'objet d'un inventaire exhaustif. Il en ressort que la législation pertinente couvre pour l'essentiel les prestations d'hébergement proposées sur les plateformes en ligne.

 

Un besoin de révision a toutefois été identifié dans le domaine du droit du bail en vue de mieux réglementer les questions de sous-location et de location de logements de vacances par le biais de ces plateformes. Un avant-projet de révision partielle du droit du bail devrait prochainement faire l'objet à ce propos d'une consultation.

 


AJPF - Vers une modification du lieu d'imposition des commissions de courtage 22.11.2017

Vers une modification du lieu d'imposition des commissions de courtage

Le Conseil fédéral a récemment décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) concernant le lieu d'imposition des commissions de courtage immobilier. A l'avenir, celles-ci seront imposées au lieu du domicile ou du siège du courtier, pour autant que ce lieu se situe en Suisse. Elles resteront imposées là où se situe l'immeuble que si le courtier n'a ni son domicile ni son siège en Suisse.


AJPF - « Geler » les valeurs locatives ? 22.11.2017

« Geler » les valeurs locatives ?

La fiscalité du logement est revenue sur le devant de la scène, sans que l’on sache encore quels en seront les contours futurs. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a en effet approuvé, à l’unanimité, une motion de son homologue du Conseil des Etats, qui demande que l’imposition de la résidence principale soit soumise à un nouveau système qui supprime l’imposition de la valeur locative. Dans ce cadre, la question du maintien des possibilités de déduction des intérêts passifs ou des frais d’entretien se pose et sera à coup sûr ardemment débattue.

Sans entrer à ce stade dans ce débat, il est une mesure qui serait assurément plus simple à mettre en œuvre et qui serait de nature, sinon à alléger le sort des propriétaires de leurs résidences principales, du moins à améliorer la prévisibilité sur le plan fiscal. Il s’agirait d’introduire le principe de l’immutabilité de la valeur fiscale. En clair, la valeur fiscale de l’immeuble serait déterminée au moment de son acquisition (par achat, par succession ou par donation) et cette valeur fiscale, à partir de laquelle serait calculée la valeur locative, ne pourrait être modifiée jusqu’au transfert de propriété suivant.

Aujourd’hui, soit certains cantons révisent périodiquement les valeurs fiscales des immeubles soit procèdent à l’indexation de ces valeurs - et donc des valeurs locatives - en fonction de l’évolution d’un indice, par exemple celui des prix. Ce mode de faire pousse la valeur locative vers le haut et désavantage tout particulièrement le propriétaire qui voit son revenu diminuer, suite à une mise à la retraite notamment. Prévoir l’immutabilité des valeurs fiscales permettrait à l’acquéreur, au moment d’envisager un achat ou lors d’un héritage, de calculer avec précision la valeur locative qu’il sera appelé à assumer et de se déterminer en conséquence.