AJPF - Assemblée générale de l'AJPF du 15 mai 2019 15.05.2019

Assemblée générale de l'AJPF du 15 mai 2019

La prochaine Assemblée générale de l'Association jurassienne des propriétaires fonciers a d'ores et déjà été fixée au mercredi 15 mai 2019. Celle-ci se tiendra dans les locaux de la Chambre de commerce et d'industrie du Jura, à la rue de l'Avenir 23, à Delémont et débutera à 18h00.


AJPF - Taux d'intérêt hypothécaire de référence 03.12.2018

Taux d'intérêt hypothécaire de référence

L’Office fédéral du logement (OFL) a reconduit sans changement le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de baux à loyer. Celui-ci reste fixé à 1,5% pour le prochain semestre.

Dès lors que le taux d’intérêt de référence reste inchangé, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. Toutefois, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas basé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,5%, il subsiste un droit de rectification. 


AJPF - Indice des prix à la consommation 30.11.2018

Indice des prix à la consommation

Nouvel indice (Décembre 2015 = 100)

  Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Moyenne annuelle
2016  99.6  99.8 100.1 100.4 1006. 100.7 100.3 100.2 100.2 100.3 100.1 100.0 100.2
2017 100.0 100.4 100.7 100.9 101.0 100.9 100.6 100.6 100.9 100.9 100.9 100.8 100,7
2018 100.7  101.1  101.5  101.7  102.1  102.1  101.8  101.8  101.9  102.1 101.8     

AJPF - « Le droit du bail en 350 questions » 07.11.2018

« Le droit du bail en 350 questions »

La Chambre vaudoise immobilière (CVI) vient d’éditer un nouvel ouvrage, « Le droit du bail en 350 questions », qui passe en revue les différents aspects de cette matière complexe, en perpétuelle évolution et qui concerne une grande partie de la population. Le lecteur y trouvera des réponses concrètes et objectives aux questions qu’il se pose, des plus simples aux plus pointues. Structurée en treize chapitres, ponctuée d’exemples tirés de la pratique et de clauses contractuelles directement utilisables, cette nouvelle publication s’adresse tant aux profanes qu’aux praticiens chevronnés.

« Le droit du bail en 350 questions » peut être commandé directement auprès de la CVI, sur le site www.cvi.ch (édition 2018, 200 pages, 60 francs, TVA comprise, frais de porte en sus).


AJPF - Aperçu des principaux types de résiliation 03.10.2018

Aperçu des principaux types de résiliation

Sauf dans le cas d’un bail à durée déterminée pour lequel un congé n’est pas requis, utilisez toujours l’avis de résiliation (formule officielle) disponible sur le site de l’AJPF ou dans les locaux de son secrétariat. En cas de logement familial, communiquez séparément au locataire et à son conjoint, ou à son partenaire enregistré, l’avis de résiliation ou la fixation d’un délai de paiement.

Bail de durée déterminée (art. 266 CO) :

  • Résiliation sans congé à l’expiration de la durée convenue
  • Possibilité de mettre fin en tout temps d’un commun accord

Bail de durée indéterminée (art. 266a CO) :

  • Résiliation moyennant un délai de congé de trois mois pour fin mars, fin juin, fin septembre ou fin décembre (ex : pour résilier au 31 mars 2019, notifiez le congé au plus tard 3 jours avant le 31 décembre 2018. Nous vous conseillons toutefois d’éviter le terme du mois de décembre)
  • Possibilité de prévoir un délai plus long (mais pas plus court) ou un autre terme dans le contrat
  • Possibilité de mettre fin en tout temps d’un commun accord

Résiliation pour justes motifs (art. 266g CO) :

  • Résiliation de manière anticipée moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin de n’importe quel mois

Résiliation en cas de non-paiement du loyer ou des frais accessoires (art. 257d CO) :

  • Préalable : fixation d’un délai de paiement de 30 jours par écrit au locataire et indication qu’à défaut de paiement le bail sera résilié de manière anticipée
  • Non-paiement dans le délai : résiliation anticipée moyennant un délai de congé de 30 jours pour la fin de n’importe quel mois

Résiliation en cas de violation (grave) du devoir de diligence (art. 257f al. 3 CO) :

  • Préalable : information écrite au locataire (comportement reproché) et délai pour y remédier selon cas d’espèce
  • Persistance du locataire et poursuite du bail insupportable : résiliation anticipée moyennant un délai de congé de 30 jours pour la fin de n’importe quel mois

Résiliation en cas de préjudice grave (art. 257f al. 4 CO) :

  • Préalable : préjudice grave, intentionnel ou par dol éventuel (ex : incendie, dégradation importante, etc)
  • Résiliation sans délai, avec effet immédiat

Résiliation en cas de changement de propriétaire et de besoin urgent (art. 261 al. 1 et 2 CO) :

  • Préalable : changement de propriétaire (aliénation)
  • En cas de besoin urgent du nouveau propriétaire ou ses proches : résiliation moyennant un délai de congé de trois mois pour le prochain terme légal (mars, juin, septembre, décembre) même si le contrat prévoit un terme contractuel.

AJPF - Projet de révision de la « lex koller » enterré 10.07.2018

Projet de révision de la « lex koller » enterré

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une nouvelle révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par les personnes à l’étranger « (« lex Koller »). Il tire ainsi les conséquences de la consultation, où les participants se sont majoritairement prononcés contre les propositions de modification préconisées.

Pour rappel, cette révision visait notamment à soumettre au régime de l’autorisation toutes les acquisitions d’une résidence principale par une personne domiciliée à l’étranger. De surcroît, elle envisageait de soumettre également à autorisation l’acquisition d’un établissement stable par une personne à l’étranger, tout comme l’acquisition d’une part d’un fonds immobilier non côté à la Bourse suisse. De quoi dissuader encore davantage de ressortissants étrangers à procéder à des investissements dans notre pays.