AJPF - La violation du devoir de diligence par le locataire 13.06.2018

La violation du devoir de diligence par le locataire

D’une manière générale, votre locataire est tenu d’user de la chose avec soin et conformément au contrat. Il ne doit notamment ni l’endommager, ni la modifier sans votre accord. Il doit en outre avoir des égards vis-à-vis des autres locataires de l’immeuble et respecter leur vie privée ou leur tranquillité. Ces différents aspects constituent ainsi le devoir de diligence du locataire.

Si votre locataire viole ce devoir de diligence, en plus des nombreux moyens légaux (appel à la force publique, dénonciation pénale, action à raison du trouble de la possession, mesures provisionnelles, etc), vous pouvez potentiellement résilier le contrat de manière extraordinaire. Les conditions sont les suivantes :

  • Un cas de violation d’un devoir imputable à votre locataire existe (le motif doit être suffisamment grave et la preuve vous incombe) ;
  • Vous adressez préalablement un avertissement écrit clairement énoncé qui mentionne l’usage non soigneux ou non conforme, le manquement à un devoir contractuel, une utilisation non conforme des locaux, etc., selon les circonstances d’espèce ;
  • Votre locataire persiste à enfreindre son devoir de diligence et ne tient pas compte de la protestation et de vos griefs ;
  • La poursuite du bail en est devenue insupportable pour vous ou pour les usagers de l’immeuble, en raison de la persistance du locataire à ignorer la violation du devoir lié à l’obligation de diligence.

En conséquence, vous pouvez résilier le bail de manière anticipée, soit moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois, sans obligation de respecter les termes trimestriels ordinaires.

On mentionnera encore la résiliation « exceptionnellement extraordinaire », sans délai ni avertissement préalable, dans les cas où votre locataire provoque intentionnellement un préjudice grave à un habitant de l’immeuble, à vous-même ou à la chose louée (ex : incendie, sabotage de locaux, lésions corporelles, etc). Dans de tels cas, le bail peut être résilié avec effet immédiat pour la fin d’un mois, sans préavis de 30 jours.


AJPF - Reconduction du taux hypothécaire de référence actuel 12.06.2018

Reconduction du taux hypothécaire de référence actuel

L’Office fédéral du logement (OFL) a reconduit sans changement le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de baux à loyer. Celui-ci reste fixé à 1,5 % jusqu’au 3 septembre 2018, date de la communication du nouveau taux.


AJPF - Indice des prix à la consommation 31.05.2018

Indice des prix à la consommation

Nouvel indice (Décembre 2015 = 100)

  Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Moyenne annuelle
2016  99.6  99.8 100.1 100.4 1006. 100.7 100.3 100.2 100.2 100.3 100.1 100.0 100.2
2017 100.0 100.4 100.7 100.9 101.0 100.9 100.6 100.6 100.9 100.9 100.9 100.8 100,7
2018 100.7  101.1  101.5  101.7  102.1                 

AJPF - Nouvelles déductions fiscales en vue pour les propriétaires fonciers 15.03.2018

Nouvelles déductions fiscales en vue pour les propriétaires fonciers

Le 9 mars dernier, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance entièrement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Cette ordonnance précise notamment la nature des nouvelles déductions fiscales en faveur des propriétaires fonciers pour l’impôt fédéral direct (IFD) et consécutives à l’adoption par le peuple suisse de la « Stratégie énergétique 2050 ».

C’est ainsi que les frais inhérents aux investissements destinés à l’économie d’énergie et pour la démolition en vue d’une construction de remplacement pourront être entièrement déductibles, à l’exception toutefois des frais d’assainissement des sites contaminés, des frais liés aux déplacements de terrains ainsi qu’aux travaux d’excavation en vue d’une construction de remplacement. Par ailleurs, les frais pourront être reportés sur trois périodes fiscales consécutives au maximum s’ils ne peuvent être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l’année pendant laquelle ils ont été consentis.

L’ordonnance entièrement révisée sur le frais relatifs aux immeubles entrera en vigueur le 1er janvier 2020.